J.O. 195 du 24 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Rapport relatif au décret n° 2007-1263 du 21 août 2007 portant annulation de crédits

NOR : BCFB0757958P


Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 19 304 281 EUR en autorisations d'engagement (AE) et 19 564 281 EUR en crédits de paiement (CP), destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours.

Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.

Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

Mission « Culture » :

- programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 2 317 765 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents édifices.

Mission « Défense » :

- programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 2 283 EUR (en AE = CP) ;

- programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 115 EUR (en AE = CP).

Mission interministérielle « Sécurité » :

- programme 152 « Gendarmerie nationale », pour un montant de 3 593 EUR (en AE = CP).

Ces crédits correspondent à des remboursements relatifs à des résolutions de ventes de différents biens, d'une part, et à des restitutions de produit de vente de véhicules, d'autre part.

Mission « Développement et régulation économiques » :

- programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services », pour un montant de 400 EUR (en AE = CP).

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques » :

- programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public », pour un montant de 430 EUR (en AE = CP).

Ces crédits correspondent à des restitutions de recettes à la suite de résolutions de vente.

Mission « Justice » :

- programme 166 « Justice judiciaire », pour un montant de 9 800 EUR (en AE = CP).

Ces crédits correspondent à une restitution de recette consécutive à une résolution de vente d'un véhicule à moteur.

Mission « Transports » :

- programme 203 « Réseau routier national », pour un montant de 4 499 308 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières.

- programme 226 « Transports terrestres et maritimes », pour un montant de 260 000 EUR (en CP).

Ces crédits concernent le remboursement d'une recette suite à une erreur de rattachement sur fonds de concours.

Mission « Travail et emploi » :

- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », pour un montant de 12 470 587 EUR (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement à des entreprises de trop-versés au titre de conventions pour l'attribution des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE) et des préretraites progressives.